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Dédouaner le véhicule de fonction d’un frontalier pour l’utiliser à titre privé

Femme assise dans son coffre de voiture, en maillot, avec valises

De nombreux frontaliers bénéficient de voitures de fonction suisses, avec lesquelles ils rentrent à leur domicile en France. Mais depuis le 1er mai 2015, constatant trop d’abus, Bruxelles a décidé de serrer la vis en modifiant le règlement douanier.

Utilisation privée : les règles pour une voiture de fonction suisse

Depuis le 1er mai 2015, utiliser son véhicule de fonction sur des trajets privés est devenu illégal ? Ce n’est pas aussi catégorique, mais l’utilisation privée de la voiture de fonction des frontaliers est en effet sur la sellette. Et Bruxelles a stipulé que cet avantage en nature devait se cantonner aux trajets domicile/travail, ou pour accomplir une tâche professionnelle notifiée dans le contrat de travail.

En cas de contrôle à la douane, vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail qui précise ces conditions.

Utilisation du véhicule à des fins privées, autres que pour les trajet domicile/travail

Dans les autres pays de l'UE, il est interdit déjà depuis de nombreuses années d'utiliser une voiture de fonction dans un autre cas que pour des besoins professionnels.

Bruxelles tolère cependant 2 cas :

  • Votre employeur vous autorise à utiliser le véhicule de fonction à des fins privées autres que le trajet domicile/lieu de travail (vacances, week-end...), il devra s’acquitter des taxes d’importation du véhicule. Elles sont constituées de 20% de TVA (valeur Argus + droits de douane) et de droits de douane (valeur Argus du véhicule) au taux de 10%.
  • Vous souhaitez, à titre particulier, continuer à utiliser le véhicule de fonction à des fins privées autres que le trajet domicile/lieu de travail (vacances, week-end...). Vous devrez donc vous acquitter des taxes d’importation, calculées selon les mêmes critères que ci-dessus.

Comment dédouaner un véhicule de fonction pour l’utiliser à titre privé ?

Contrairement à ce qui est martelé dans la presse, la voiture de fonction d’un frontalier peut donc encore être utilisée à des fins privées. Faites le calcul, mais même si les frais sont à votre charge, dédouaner la voiture de fonction sera certainement plus avantageux que d’en acheter une autre.

Pour dédouaner un véhicule, il faut fournir les documents suivants à un transitaire :

  • Une facture pro forma avec le montant Argus retenu par la douane, qui mentionne le nom de l'exportateur (entreprise suisse) et du destinataire, la filiale française de l'entreprise (avec un n°EORI), à défaut, utiliser les services d'un représentant fiscal établi en France ;
  • Une procuration de la société de leasing si son nom figure sur le permis de circulation (si le permis de circulation est au nom de la société, il n'y a pas besoin d'attestation) ;
  • Une copie du permis de circulation ;
  • L’attestation Argus.

Sinon, il reste toujours le covoiturage vers la Suisse !

Delphine Santini