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Les forfaits fiscaux suisses, une mesure avantageuse décriée

Femme sous un parapluie, avec le mot "tax"

Johnny Hallyday, le fondateur d’Ikéa, les héritiers Chanel... tous ont bénéficié du fameux forfait fiscal Suisse, un impôt qui permet à plus de 5 600 étrangers (1 sur 1000) d’être taxés non sur leurs revenus et leur fortune, mais sur leur train de vie !

Un forfait établi pour conserver l’attractivité fiscale de la Suisse

En 2003, le forfait fiscal en Suisse concernait 2 394 contribuables, contre 5 445 en 2010. La plupart de ces “forfaitaires” sont établis dans le canton de Vaud et du Valais.

En Suisse, le régime fiscal du forfait permet aux riches contribuables d’être imposés sur leurs dépenses annuelles réelles, et non sur leur patrimoine. Ce système n’est pas réservé aux millionnaires. Des retraités (de profession libérale, par exemple) avec des rentes élevées en bénéficient aussi.

De son nom officiel, impôt sur la dépense, ce régime fiscal date du début du XXe siècle. Il est proposé aux étrangers résidants en Suisse sous certaines conditions, comme ne pas avoir travaillé en Suisse durant les 10 dernières années. La taxation s’appuie sur le train de vie du contribuable.

Comment sont calculés les forfaits fiscaux suisses ?

Les privilèges fiscaux suisses ont fait le succès de cet impôt attractif, basé sur les « signes extérieurs de richesse » des contribuables…

La dépense imposable est fixée selon des critères objectifs :

  • elle doit représenter au moins 5 fois le montant du loyer ou de la valeur locative dont le contribuable est propriétaire. Auquel on ajoutera les petits “extras” : voitures, bateaux, avions, chevaux, personnel de maison, etc.
  • soit représenter le double du prix de la pension pour le logement et la nourriture.

Après calcul, la dépense imposable est taxée selon le barème ordinaire et les deux sont comparés. C’est le montant le plus élevé qui est prélevé. Tous les ans, la dépense imposable est au moins indexée sur l’inflation. Et pour éviter les fraudes ‒ les plus grossières, hein – les cantons ne s’intéressent qu’aux dépenses au-dessus de 300 000 Francs suisses (soit 240 000 euros), voire de 450 000 Francs (360 000 euros).

Des avantages fiscaux qui ne font pas l’unanimité

Mais ce système d’imposition, qui a rapporté près de 700 millions de francs d’impôts n’a pas que des alliés. 5 cantons l’ont déjà supprimé (Zurich, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Extérieures) et 5 autres (Saint-Gall, Thurgovie, Lucerne, Nidwald et Berne) en ont durci les conditions d’octroi.

Le 30 novembre 2014, les Suisses devront décider s’ils veulent maintenir ces privilèges. Le texte de l’initiative populaire fédérale stipule que « ­᠎les privilèges fiscaux pour les personnes physiques sont illicites. L'imposition d'après la dépense est interdite ». Si le texte est voté, le Conseil fédéral a encore 3 ans pour mettre la mesure en pratique. La fin des avantages, ce n’est donc pas pour tout de suite !

Frontaliers, si vous n’avez pas la chance de faire partie de ces privilégiés, regardez ici pour connaître les subtilités de l’impôt pour les frontaliers suisses.

Delphine Santini